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Condition Générale De Vente

Article 1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par DC WEB APS ci-après désigné par « lʼAgence ». Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat ou  commande  passés  entre  lʼAgence  et  ses  clients. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable de lʼAgence.

En accord avec lʼarticle L.441-6 du Code du Commerce le présent document présente au recto le barème des prix unitaires de la commande du client, ainsi que les réductions de prix si elles ont lieux.

Article 2 - Commande et délai de rétractation

Toute commande passée auprès de lʼAgence est  ferme et définitive pour les clients dès signature de ce présent contrat. Selon le Code de la Consommation, lʼarticle L- 121-20 notamment, précise que tout contrat passé entre professionnels ne donne pas droit à un délai de rétractation.

Article 3 - Propriété intellectuelle et concession de licence

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, lʼAgence  est  seule  titulaire  des  droits  intellectuels  du Code Source et de tous les éléments qu’il aura créés pour réaliser le site internet, à l’exception des données fournies par le client sous sa seule responsabilité. Pour permettre au client d’exploiter librement le site dans le cadre de son activité, le prestataire lui concède une licence d’exploitation sur tous les éléments concernant le site crée : programmes, études, analyses, documentation, créations graphiques, iconographiques ou infographiques qui auront été réalisées dans le cadre du présent contrat. Cette concession de licence n’est consentie que sous condition du paiement intégral du prix convenu. Cette licence est tacitement reconduite dès lors que le client sʼacquitte du renouvellement annuel des frais liés au Nom de Domaine et à lʼhébergement de sa solution au tarif en vigueur. Les présentes Conditions Générales ne pourront en aucun cas faire lʼobjet dʼune cession totale ou partielle, à titre onéreux, gracieux, ou par apport de fonds de commerce, du fait du Client, sauf accord préalable  écrit  delʼAgence.  A  ce  titre,  les  licences consenties en son application ne pourront être cédées.

Article 4 - Conditions de règlement

  • Mode de paiement : le détail du mode de paiement spécifique à la commande figure au recto de ce présent document et   résulte   dʼun   accord   établi   entre   le représentant de lʼAgence et le client lors de la signature du présent
  • Retard de paiement : tout retard de paiement pourra donner lieu, entre autres, à la suspension des commandes en cours et à lʼannulation immédiate des conditions de délai de paiement établies préalablement au retard
  • Impayés :  en  cas  dʼimpayé,  le  client  sʼengage  à régulariser sa situation dans un délai maximum dʼune Dans le cas contraire, le défaut de paiement total ou partiel entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable, une interruption des services associés à la commande et le droit de refuser toute nouvelle  commande  jusquʼà  la  régularisation  de  la situation.  Si  toutefois  aucun  accord  à  lʼamiable  nʼest conclu entre les parties, une procédure judiciaire pour recouvrement de créances pourra être engagée par lʼAgence. Dans ce cas, les frais de procédure seront à la charge du client.

Article 5 - Confidentialité

lʼAgence sʼengage à respecter une stricte confidentialité quant à vos données personnelles et celles de vos clients  telles  que  le  Nom,  lʼadresse  et  le  numéro  de téléphone. Les informations anonymes concernant les produits, dates, villes, sont utilisées à des fins statistiques pour suivre les évolutions et tendances du marché ainsi que pour faciliter la gestion de votre point de vente.

Article 6 - Les différentes formules

  • Abonnement : les formules en abonnement comprennent lʼabonnement  du  Nom  de  Domaine,  du site internet, les mises à jour et le cas échéant le web. Toutes formules en abonnement supposent des frais de  mise  en  place  selon  le  tarif  en  vigueur  et  dʼun abonnement mensuel défini au recto de ce document. En optant pour la solution en abonnement, le client peut résilier avec un préavis d’un mois.
  • Concession de licence : les formules en concession de licence comprennent le Nom de Domaine, lʼhébergement  (ces    deux    éléments    doivent    être renouvelés chaque année à la date anniversaire du Nom de Domaine), le site internet et le cas échéant le web mobile et/ou lʼapplication mobile. Les mises à jour et interventions graphiques seront facturées selon le tarif  en vigueur.

Article 7 - Site internet et application

  • Le site internet inclut les éléments suivants : Conception graphique et création d’une charte personnalisée ;
  • Intégration du contenu rédactionnel selon le prospectus et les informations fournies par le client ; Intégration des images et du logo ;
  • Création de l’animation flash d’introduction ; Programmation de 15 pages en langage Html et Php ; Formulaire dʼappréciation ;
  • Ajout aux favoris : ajoute le site du restaurant aux favoris du navigateur du visiteur ;
  • Contact : formulaire de contact vers lʼadresse mail fournie ou créée pour le client ;
  • Zone de livraison ;
  • A emporter : affichage de lʼadresse de la pizzeria ; Création d’une base de donnée pour la gestion des commandes clients ;
  • Horaires dʼouverture ;
  • Interface administration du site internet ;
  • Une formation au site internet dispensée dans nos locaux ou à distance.

Article 8 - Obligations du client

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :

  • fournir une documentation commerciale à jour. La documentation commerciale comprend notamment la liste des produits, des prix et des images qui figureront sur le site internet et ou lʼapplication, le logo du client ainsi que les couleurs retenues dans la charte graphique personnalisée. Si le client ne possède pas de logo, lʼAgence se réserve le droit de facturer des frais de création de Logo en plus de la prestation du site internet et ou de lʼapplication. Le client est responsable des photos quʼil transmet à lʼAgence en vue de les faire figurer sur le site internet et ou lʼapplication. Le client doit sʼassurer dʼavoir les droits dʼimages pour exploiter ces photo Le client est responsable du contenu du site internet : images, textes, prix et offres commerciales.
  • fournir au prestataire toutes les données sous le format approprié ;
  • collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
  • se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire ;
  • valider les éléments soumis par le prestataire dans un délai raisonnable afin de ne pas retarder lʼavancement du projet et par voie deconséquence la date de livraison du projet ;
  • valider le lien test envoyé par lʼAgence avant sa mise en ligne ;
  • régler dans les délais impartis les sommes dues au prestataire ;
  • suivre une formation de prise en main de la solution;
  • sʼacquitter de la quittance annuelle de lʼhébergement et du Nom de Domaine à la date anniversaire des Noms de Domaine selon le tarif en Tout manquement à cette obligation entrainera de plein droit une suspension de la jouissance du site internet et/ou de lʼapplication. Le  cas  échéant  lʼAgence  ne  pourra  être tenue pour responsable en cas de non disponibilité du ou des Noms de Domaine. De plus des frais sʼélevant à 50€ HT (par Nom de Domaine) seront facturés en plus, si le Nom de Domaine est expiré et doit être renouvelé.

Article 9 - Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à :

  • apporter son savoir-faire dans les règles de lʼart ;
  • enregistrer le Nom de Domaine à condition quʼil ne sʼagisse pas dʼune marque déposée ;
  • envoyer un lien test de production pour que le client puisse suivre lʼévolution du projet et y apporter des modifications le cas échéant ;
  • programmer et paramétrer tous les éléments nécessaires à la bonne consultation du site conformément aux informations transmises par le client ;
  • proposer des images libre de droit acquises par lʼAgence ;
  • effectuer les tests et vérifier le fonctionnement des éléments avant le lancement du site ;
  • assurer la mise en ligne du site internet sur le Nom de Domaine retenu après validation de tous les éléments par le client.

Article 10 - Paiement en ligne

Pour le paiement en ligne, le client a le choix :

  • dʼopter pour une solution proposée par sa banque ;
  • dʼopter pour la solution RESTO PROXI ;

Dans tous les cas,  les frais dʼinstallation et de transaction ainsi que lʼabonnement à la solution de paiement seront à la charge du client.

Article 11 - Livraison

Toute date de livraison figurant sur le bon de commande nʼa quʼune valeur indicative. lʼAgence ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du client de toute erreur ou tout retard de livraison quelle quʼen soit la cause.

Le présent contrat s’appliquera à compter de sa signature par les parties et restera en vigueur pendant toute la durée de la réalisation de son objet.

Le délai de réalisation est de 5 semaines en moyenne après validation de la charte graphique et de la maquette de la page dʼaccueil. Tout retard imputable au client entraînera une modification corrélative du délai de livraison. Le délai de livraison dépend de la réactivité du client aux demandes du prestataire : informations commerciales et validation notamment. La livraison est effective dès lors que le site internet est mis en ligne sur le lien final.

Article 12 - Garantie

Le client a été informé et reconnaît qu’en l’état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir que le site fonctionnera sans discontinuité et sans dysfonctionnements; néanmoins le prestataire garantit que  le  site  sera  substantiellement  conforme  à  lʼoffre commercial du client et qu’il corrigera toutes les anomalies ou bogues bloquants pendant une durée de trois mois à compter de la mise en ligne du site internet et ou de lʼapplication. Cette garantie ne couvrira que les défaillances des éléments fournis par le prestataire et pour autant que le client ait respecté les prescriptions d’utilisation du site.

Article 13 - Responsabilités

Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession; il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens. Quels que soient la nature,  le  fondement  et  les modalités  de  lʼaction  qui pourrait être engagée contre lʼAgence, lʼindemnité due au client en réparation de son préjudice éventuel ne pourra pas dépasser la valeur des services ou de la partie du service en cause. LʼAgence ne peut être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans  lʼexécution  de  ses  obligations  dus  à  un  cas  de force majeur, un cas fortuit, ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de lʼAgence.

Limite de  responsabilités  :  lʼAgence  ne  pourra  être tenue pour responsable concernant des problèmes techniques résultant de lʼactivité de ses partenaires et indépendant de sa volonté (hébergement, prestataire SMS, portail dʼachat de Nom de Domaine notamment). Le Client reconnaît par les présentes conditions que les fluctuations de la bande passante, les aléas du fournisseur d’accès et la variété des navigateurs et leurs versions sont des éléments pouvant entraîner un dysfonctionnement dans les prestations offertes par lʼAgence qui ne pourra être tenue pour responsable le cas échéant.

Article 14 - Attribution de juridiction et droit applicable

De façon express, quelque soit le lieu de commande ou de livraison, il est donné attribution de juridiction au tribunal de Créteil pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française.

DC WEB APS – 3 rue Lech Walesa – 94 270 Le Kremlin Bicêtre – Téléphone : 01 80 91 6000 RCS Créteil 812 748 440 – APE 5829C – N° de TVA intracommunautaire : FR 79812748440