Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par DC WEB APS ci-après désigné par « lʼAgence ». Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat ou commande passés entre lʼAgence et ses clients. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable de lʼAgence.
En accord avec lʼarticle L.441-6 du Code du Commerce le présent document présente au recto le barème des prix unitaires de la commande du client, ainsi que les réductions de prix si elles ont lieux.
Toute commande passée auprès de lʼAgence est ferme et définitive pour les clients dès signature de ce présent contrat. Selon le Code de la Consommation, lʼarticle L- 121-20 notamment, précise que tout contrat passé entre professionnels ne donne pas droit à un délai de rétractation.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, lʼAgence est seule titulaire des droits intellectuels du Code Source et de tous les éléments qu’il aura créés pour réaliser le site internet, à l’exception des données fournies par le client sous sa seule responsabilité. Pour permettre au client d’exploiter librement le site dans le cadre de son activité, le prestataire lui concède une licence d’exploitation sur tous les éléments concernant le site crée : programmes, études, analyses, documentation, créations graphiques, iconographiques ou infographiques qui auront été réalisées dans le cadre du présent contrat. Cette concession de licence n’est consentie que sous condition du paiement intégral du prix convenu. Cette licence est tacitement reconduite dès lors que le client sʼacquitte du renouvellement annuel des frais liés au Nom de Domaine et à lʼhébergement de sa solution au tarif en vigueur. Les présentes Conditions Générales ne pourront en aucun cas faire lʼobjet dʼune cession totale ou partielle, à titre onéreux, gracieux, ou par apport de fonds de commerce, du fait du Client, sauf accord préalable écrit delʼAgence. A ce titre, les licences consenties en son application ne pourront être cédées.
lʼAgence sʼengage à respecter une stricte confidentialité quant à vos données personnelles et celles de vos clients telles que le Nom, lʼadresse et le numéro de téléphone. Les informations anonymes concernant les produits, dates, villes, sont utilisées à des fins statistiques pour suivre les évolutions et tendances du marché ainsi que pour faciliter la gestion de votre point de vente.
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s’engage à :
Le prestataire s’engage à :
Pour le paiement en ligne, le client a le choix :
Dans tous les cas, les frais dʼinstallation et de transaction ainsi que lʼabonnement à la solution de paiement seront à la charge du client.
Toute date de livraison figurant sur le bon de commande nʼa quʼune valeur indicative. lʼAgence ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du client de toute erreur ou tout retard de livraison quelle quʼen soit la cause.
Le présent contrat s’appliquera à compter de sa signature par les parties et restera en vigueur pendant toute la durée de la réalisation de son objet.
Le délai de réalisation est de 5 semaines en moyenne après validation de la charte graphique et de la maquette de la page dʼaccueil. Tout retard imputable au client entraînera une modification corrélative du délai de livraison. Le délai de livraison dépend de la réactivité du client aux demandes du prestataire : informations commerciales et validation notamment. La livraison est effective dès lors que le site internet est mis en ligne sur le lien final.
Le client a été informé et reconnaît qu’en l’état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir que le site fonctionnera sans discontinuité et sans dysfonctionnements; néanmoins le prestataire garantit que le site sera substantiellement conforme à lʼoffre commercial du client et qu’il corrigera toutes les anomalies ou bogues bloquants pendant une durée de trois mois à compter de la mise en ligne du site internet et ou de lʼapplication. Cette garantie ne couvrira que les défaillances des éléments fournis par le prestataire et pour autant que le client ait respecté les prescriptions d’utilisation du site.
Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession; il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de lʼaction qui pourrait être engagée contre lʼAgence, lʼindemnité due au client en réparation de son préjudice éventuel ne pourra pas dépasser la valeur des services ou de la partie du service en cause. LʼAgence ne peut être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans lʼexécution de ses obligations dus à un cas de force majeur, un cas fortuit, ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de lʼAgence.
Limite de responsabilités : lʼAgence ne pourra être tenue pour responsable concernant des problèmes techniques résultant de lʼactivité de ses partenaires et indépendant de sa volonté (hébergement, prestataire SMS, portail dʼachat de Nom de Domaine notamment). Le Client reconnaît par les présentes conditions que les fluctuations de la bande passante, les aléas du fournisseur d’accès et la variété des navigateurs et leurs versions sont des éléments pouvant entraîner un dysfonctionnement dans les prestations offertes par lʼAgence qui ne pourra être tenue pour responsable le cas échéant.
De façon express, quelque soit le lieu de commande ou de livraison, il est donné attribution de juridiction au tribunal de Créteil pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française.